Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

La SAS SAGA DISTRIBUTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 980 186 00138 (TVA intracommunautaire : FR68512980186), au capital de 5 000€ et dont le siège social est situé 4 Place de La Défense, 92974 Paris La Défense CEDEX, exerce une activité de commerce au détail de meubles et objets d'ameublement pour la maison via son site internet marchand www.usinestreet.fr, désigné ci-après USINESTREET.

Article 1.1 : Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site USINESTREET ainsi que les relations contractuelles entre USINESTREET et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet.

Article 1.2 : Acceptation définitive des CGV

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par USINESTREET.

USINESTREET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.


Article 2 : MAJORITE LEGALE

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 : Information PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.

Article 4 : PRODUITS

Article 4.1 : Conditions des offres

Toute notre gamme de produits et de prix sont définis par notre société SAGA DISTRIBUTION. Les fabricants peuvent être amenés à modifier sans préavis la composition technique des références produits. SAGA DISTRIBUTION peut alors, à tout moment, réactualiser, améliorer les fiches produits ou retirer de la vente ses produits. Tous les produits proposés sur www.usinestreet.fr sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien. Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques ainsi que de photographies qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 4.2 : Disponibilité des produits

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité dans nos entrepôts. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies sur sa fiche produit directement.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits lors du traitement de votre commande par notre société, nous vous en avertirons par courrier électronique afin de vous proposer :

- soit le nouveau délai de disponibilité du produit, 
- soit un éventuel remplacement pour un matériel équivalent, de même catégorie et de même qualité,
- soit le même article dans un autre coloris ou une autre matière,
- soit d’annuler la vente et de vous rembourser le prix versé pour le produit indisponible. 

Article 5 : PRIX

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles. Les prix figurant sur notre site USINESTREET sont exclusivement exprimés en Euros, s’entendent hors frais de port et Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Il convient également d'ajouter l'éventuel coût du transport, calculé automatiquement en fonction de la nature des articles commandés et du mode de transport sélectionné. Les frais de livraisons affichés au préalable dans votre panier correspondent aux frais de livraisons calculés automatiquement en fonction du transporteur par défaut pour vos articles sélectionnés et sont susceptibles de varier.

 

Article 6 : COMMANDE

Article 6.1 : La commande

Préalablement à sa première commande, le CLIENT accepte de créer un compte client sur USINESTREET en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le CLIENT lui-même et modifiable à volonté par lui seul. 

La commande du CLIENT s'effectue en 5 étapes :

1. PASSATION DE LA COMMANDE
Cette étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande et ajoutés au panier.
Le CLIENT peut alors, entrer un code promotionnel lui permettant de bénéficier le cas échéant de réductions, supprimer un ou plusieurs produits ou en modifier la quantité.

2. COORDONNEES
Elle consiste dans la saisie par le client des éléments d'identification et d'informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : prénom, nom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.

ATTENTION  : Toute commande sera livrée à l’adresse stipulée lors de l’identification sur USINESTREET. Vérifiez donc l’exactitude et la conformité des renseignements que vous fournissez concernant l’adresse de livraison. Dans le cas où vous souhaitez une livraison différente de celle proposée lors de la saisie de vos données administratives, veuillez modifier ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et bien vérifier que celle-ci ait été sélectionnée, lors de la passation de commande. Si vous relevez une erreur, merci de contacter le plus rapidement possible notre équipe afin de demander à ce que l'erreur typographique soit corrigée. Dans le cas contraire, USINESTREET ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’adresse de livraison. Si le colis nous revient pour erreur de livraison, le montant de la réexpédition sera à votre charge.

Pour ce faire, le client devra créer un « compte » et choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe.
Si le client a déjà commandé sur le site USINESTREET, ces éléments d'identification et d'information auront été enregistrés ; il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe) ; une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.

3. CHOIX DU MODE DE LIVRAISON
Cette étape précise les délais et modes de livraison.
La livraison des commandes s'effectue actuellement par plusieurs transporteurs. Le choix du transporteur dépend des produits ajoutés dans le panier.

4. PAIEMENT
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par USINESTREET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par USINESTREET et ses clients. Pour un paiement CB, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5. CONFIRMATION
Elle consiste à la validation définitive de la commande.
La commande du CLIENT fera l'objet d'une confirmation par mail. Cet email confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par USINESTREET. Le délai de livraison commencera à partir de la date de réception de cet email.

A SAVOIR : la commande est validée une fois le paiement accepté.

En cas d'indisponibilité d'un produit, USINESTREET prendra contact avec le CLIENT pour lui proposer, à son choix :

- une réservation du produit dès que celui-ci sera de nouveau disponible ;
- un éventuel remplacement pour un matériel équivalent, de même catégorie et de même qualité ;
- le même article dans un autre coloris ou une autre matière ;
- l’annulation de la commande et son remboursement.

USINESTREET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6.2 : Modification de commande

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier, fax ou mail ) avant expédition des produits. 

Article 6.3 : Annulation de commande

En cas d'annulation de commande, avant l'expédition de vos colis, vous devez nous faire part de votre décision par mail à l'adresse suivante : serviceclient@usinestreet.fr.
Notre équipe procédera à l'annulation de votre commande sous réserve que cette dernière ne soit pas déjà préparée par notre service expédition.
Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours après réception de votre mail.

Article 7 : SCEAU DE CONFIANCE AVIS VERIFIES

Votre achat sur USINESTREET vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué » mise en place par AVIS VERIFIES.

L’objectif de AVIS VERIFIES est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat. Vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site AVIS VERIFIES.

Cet email de satisfaction est susceptible de vous être envoyé par AVIS VERIFIES, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’email de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

AVIS VERIFIES et USINESTREET sont les destinataires des réponses transmises par les clients.
Les données non nominatives seront exploitées par AVIS VERIFIES conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

AVIS VERIFES/NET REVIEWS 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 – 13002 MARSEILLE

 

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

Article 8.1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221 – 18 et suivants du code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en parfait état, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.

Le formulaire de rétractation est disponible ici 

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le client est informé qu’il devra supporter les coûts directs de renvoi des biens.

Article 8.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

USINESTREET remboursera le CLIENT du prix du produit et des frais de port correspondants dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine en suivant la procédure décrite à l’article 10.5 « Retours ».

- En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué directement sur le compte du client relié à la carte bancaire.
- En cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement sera effectué directement sur le compte du CLIENT le lendemain de chaque prélèvement.

Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de USINESTREET pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service Client par mail à l'adresse serviceclient@usinestreet.fr.
Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat.

Article 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Article 9.1 : Paiement sécurisé

La société SAGA DISTRIBUTION met à votre disposition plusieurs types de paiements sur sa boutique en ligne, tous 100% sécurisés. 

Afin de vous assurer les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de vos achats en ligne sur notre site, nous avons choisi la banque Crédit Agricole pour les paiements CB, et Sofinco pour le paiement en 2x, 3x et 4x sans frais. Elles assurent une sécurité sans faille grâce à des techniques éprouvées de cryptographie c’est à dire que toutes les informations sensibles sont cryptées et seules ces banques peuvent les traiter et assurer le lien entre la banque et USINESTREET.

Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez USINESTREET.

Article 9.2 : Moyens de paiement

Paiement par Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)

Ce type de paiement est totalement sécurisé par le serveur du Crédit Agricole. Ce type de paiement est préconisé et vivement recommandé du fait de ses hauts-niveaux de sécurisation. Vos coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), anciennement SSL (Secure Sockets Layer) utilisé par la plupart des navigateurs Web. On reconnaît qu'une transaction est chiffrée lorsqu'une clé ou un cadenas fermé s'affiche dans un coin inférieur de l'écran ainsi qu'à gauche dans la barre d'adresse, l'adresse commence par https://...

Les informations ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. L’identification supplémentaire « SecureCode » et « Verified by Visa » vous apporte encore plus de sécurité quant aux éventuelles fraudes ou tentatives de fraudes. Cette sécurité est obligatoirement effectuée sur le serveur sécurisé de la Banque, toute réponse négative issue de cette identification ne vous permettra pas de valider votre commande. 

Nous acceptons Amazon Pay :

Le service Amazon Pay facilite et accélère vos achats sur notre site Web en vous permettant d'utiliser les informations déjà enregistrées sur votre compte Amazon. Il vous suffit de sélectionner les informations de paiement et de livraison enregistrées sur votre compte Amazon; vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations de paiement ni vos coordonnées. Le service Amazon Pay vous permet de commander des articles rapidement et en toute sécurité.

Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par CB avec SOFINCO :

Notre partenaire Sofinco vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats en deux, trois ou quatre fois sans frais avec votre carte bancaire. 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, Nickel, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Votre commande doit avoir un montant supérieur à 200€ TTC et inférieure à 2000€ TTC pour être éligible au paiement en plusieurs fois. 

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

Paiement en 4 fois sans frais par CB avec CODIFIS :

Notre partenaire Cofidis vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats en quatre fois sans frais avec votre carte bancaire. 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, Nickel, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Votre commande doit avoir un montant supérieur à 100€ TTC et inférieure à 2000€ TTC pour être éligible au paiement en plusieurs fois. 

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 4xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

  

Article 10 : DELAIS D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer qu'en FRANCE métropolitaine, hors Corse et Monaco. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

MODALITÉS DE LIVRAISON :
Les produits achetés sur USINESTREET font l'objet d'une livraison par transporteur spécialisé, notamment pour les produits volumineux type canapés, matelas. Cette livraison est réalisée à domicile, en pas de porte et s'effectue sur rendez-vous.
La livraison des produits en stock se fait généralement sous 8 à 10 jours ouvrés. 
En cas d'absence, un avis de passage est laissé par le transporteur vous invitant à le contacter pour planifier une nouvelle livraison. Les frais liés à cette nouvelle livraison sont à la charge du CLIENT.
Afin de faire valoir vos droits de garantie et retour de la façon la plus simple, nous vous invitons à bien vérifier l'état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs et à refuser l’ensemble du produit en cas d’avarie.
Merci d'annoter en détail d'éventuels problèmes sur votre ou vos colis (emballage et produit) sur le bon de livraison que vous devez signer avec les livreurs.

A SAVOIR :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable auprès de nos transporteurs.

USINESTREET se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l'encontre de tout prestataire de service étant intervenu. Toutefois, USINESTREET pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Article 11 : RETOURS ET GARANTIE

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Afin d'éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le Bon de Livraison) dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le Service Client au 0658717245 ou en nous adressant un email à : serviceclient@usinestreet.fr expliquant précisément le ou les problèmes rencontrés, en y joignant les éléments suivants :

- une photographie d’ensemble de votre produit ;
- des photographies précises du ou des problèmes rencontrés ;
- une photographie de votre bon de livraison annoté.

En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-4 à L217-14 CI Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.

 

Article 11.1 : Garantie légale de conformité

Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article L217-4 – Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 – Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6  – Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 – Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 – Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 – Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 – Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 – Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 – Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 – Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 – Code de la Consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 11.2 : Garantie légale des vices cachés 

Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie légale des vices cachés dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article 1641 – Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 – Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 – Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 – Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 – Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 – Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 – Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 11.3 : Garantie commerciale et service après-vente

Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie commerciale ainsi que les prestations de service après-vente dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article L217-15 – Code de la Consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5,
L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-17 – Code de la Consommation

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article 11.4 : Exclusion de garantie

1/ Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l'usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d'humidité ou d'exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.
2/ La garantie contractuelle est également exclue pour tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation. Tout matelas présentant des tâches d'urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.
Les autres produits sont garantis 2 ans.
3/ Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par USINESTREET, sont exclus de la garantie.

Article 11.5 : Retours

Pour tout retour de marchandises, vous devez avoir obtenu préalablement un accord pour nous retourner celle-ci. Dans le cas contraire, la marchandise sera automatiquement refusée par nos Services et retournée à l’adresse de l’expéditeur. Un seul manquement aux instructions fournies dans l’accord de retour, entrainera sa caducité immédiate et annulera la procédure de retour.

Lors du retour, vous devez prendre soin d’emballer les produits de sorte qu’ils soient conservés dans le meilleur état possible, suivant le délai écoulé depuis leur achat. Au besoin, des justificatifs, visuels ou non, pourront être demandés par nos Services afin de confirmer l’état des biens au début et à la fin du retour. Dès réception des produits et après validation du retour par nos Services, un échange standard, un avoir ou un remboursement direct pourra vous être proposé.

La marchandise ne peut être renvoyée que par Transporteur. Aucun retour direct ne sera accepté par nos Services afin d’éviter tous litige de transport. De plus, la marchandise doit être envoyée avec assurance à hauteur du montant de celle-ci. Nous ne pouvons en aucun cas prendre en charge le/les détérioration(s) ou perte(s) de la marchandise par le transporteur. Dans le cas où vous n’optez pas pour un transport avec assurance, seule votre responsabilité est engagée.

Modalités de retour d’un colis :

Le CLIENT est libre de choisir le mode d’envoi de son produit dans les entrepôts de USINESTREET et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. USINESTREET ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du CLIENT.

Le CLIENT est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. USINESTREET conseille donc au CLIENT d’assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.

Tout retour d’article incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré comme non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT. Les matelas (conditionnés roulés) qui auront été déballés et auront repris leur forme habituelle ne pourront pas être remballés et ne pourront donc pas rentrer dans le cadre d’une rétractation. Toute reprise acceptée par le service clients de USINESTREET entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés.

A SAVOIR : Des justificatifs (photographies par exemple) pourront être demandés au CLIENT lors du retour du colis et du produit.

Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de USINESTREET pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service Client par mail à l'adresse serviceclient@usinestreet.fr.
Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Conformément à l'article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, le client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/1980.

Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, graphisme, illustration et images reproduits sur le site USINESTREET sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par USINESTREET par quelque procédé que ce soit est strictement interdite. Elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le site USINESTREET sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.

Il est à noter que la qualité, la définition ou l'éclairage de la photo, ainsi que le calibrage de votre écran d'ordinateur peuvent amener à des variations minimes dans la représentation des produits présentés à la vente.
USINESTREET ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 15 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

* L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- Le recouvrement.

* Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;
- La facturation ;
- La comptabilité.

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 10 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise SAGA DISTRIBUTION sise 4 Place de la défense – F-98974 PARIS LA DEFENSE CEDEX  et dont l’adresse e-mail est la suivante : serviceclient@usinestreet.fr

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.

Ces données peuvent également être communiquées à des tiers, liés à la société par contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 16 : MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES

Afin de faciliter le traitement rapide et efficace de votre réclamation écrite, nous vous recommandons d’intituler votre courriel ou courrier postal « Réclamation préalable à toute saisine du médiateur », et de communiquer à notre service-réclamation, sur l’adresse mail serviceclient@usinestreet.fr , les informations suivantes :

- vos coordonnées : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, le numéro de téléphone auquel vous êtes joignable et vos horaires de disponibilité
- le numéro et la date de la facture correspondant à votre achat, ou, à défaut, le produit concerné, la date et le mode d’achat, le mode de règlement, la date et le mode de livraison
-  le motif de la réclamation (retard de livraison, livraison incomplète, produit défectueux ou abîmé, prestation imparfaitement exécutée, etc.), lorsque le défaut était visible dès la livraison, vous pourrez joindre une photographie le montrant. Vous pourrez joindre également tous les documents utiles à la compréhension de votre réclamation (contrat, conditions générales de vente, etc.)
- vos échanges (courriels, courriers, fax) avec le professionnel
- la solution envisagée : remplacement ou réparation du produit, réduction du prix, demande de dommages-intérêts, résolution du contrat, etc.

En cas de litige, le CLIENT est informé qu’il peut choisir un médiateur afin de trouver une solution dans le cadre du différend l’opposant à la Société SAGA DISTRIBUTION.

Les coordonnées des médiateurs compétents sont, au choix du CLIENT :

Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Médiation du Commerce Coopératif et Associé
Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
Devigny Médiation
Médiation de l'Association des Médiateurs Européens (AME)
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM)
C&C Médiation
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Médiation solution
Association MEDIATION-NET

Les litiges de la consommations peuvent également faire l’objet d’une saisine sur la plateforme RLL établie par l’article 14 du règlement (UE) n° 524-2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°2006-2004 et la directive 2009/22/CE dont l’adresse internet est la suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout manquement à l'une ou l'autre des règles du présent contrat entraînera des poursuites judiciaires auprès des juridictions compétentes.