La SAS SAGA DISTRIBUTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 980 186 00146 (TVA intracommunautaire : FR68512980186), au capital de 5 000€ et dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense Cedex, exerce une activité de commerce au détail de meubles et objets d'ameublement pour la maison via son site internet marchand www.usinestreet.fr, désigné ci-après USINESTREET.
Article 1.1 : Application des CGV
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site USINESTREET ainsi que les relations contractuelles entre USINESTREET et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ». Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet.
Article 1.2 : Acceptation définitive des CGV
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par USINESTREET. USINESTREET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Article 4.1 : Conditions des offres
Toute notre gamme de produits et de prix sont définis par notre société SAGA DISTRIBUTION. Les fabricants peuvent être amenés à modifier sans préavis la composition technique des références produits. SAGA DISTRIBUTION peut alors, à tout moment, réactualiser, améliorer les fiches produits ou retirer de la vente ses produits. Tous les produits proposés sur www.usinestreet.fr sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien. Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques ainsi que de photographies qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
En effet, la représentation parfaite des produits sur le site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières sur les logiciels de navigation internet et/ou des supports de visualisation utilisés.
Article 4.2 : Disponibilité des produits
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité dans nos entrepôts. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies sur sa fiche produit directement.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits lors du traitement de votre commande par notre société, nous vous en avertirons par courrier électronique afin de vous proposer :
- soit le nouveau délai de disponibilité du produit,
- soit un éventuel remplacement pour un matériel équivalent, de même catégorie et de même qualité,
- soit le même article dans un autre coloris ou une autre matière,
- soit d’annuler la vente et de vous rembourser le prix versé pour le produit indisponible.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles. Les prix figurant sur notre site USINESTREET sont exclusivement exprimés en Euros, s’entendent hors frais de port et Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Il convient également d'ajouter l'éventuel coût du transport, calculé automatiquement en fonction de la nature des articles commandés et du mode de transport sélectionné. Les frais de livraisons affichés au préalable dans votre panier correspondent aux frais de livraisons calculés automatiquement en fonction du transporteur par défaut pour vos articles sélectionnés et sont susceptibles de varier.
Article 6.1 : La commande
Préalablement à sa première commande, le CLIENT accepte de créer un compte client sur USINESTREET en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le CLIENT lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
La commande du CLIENT s'effectue en 5 étapes :
1. PASSATION DE LA COMMANDE
Cette étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande et ajoutés au panier.
Le CLIENT peut alors, entrer un code promotionnel lui permettant de bénéficier le cas échéant de réductions, supprimer un ou plusieurs produits ou en modifier la quantité.
2. COORDONNEES
Elle consiste dans la saisie par le client des éléments d'identification et d'informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : prénom, nom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.
ATTENTION : Toute commande sera livrée à l’adresse stipulée lors de l’identification sur USINESTREET. Vérifiez donc l’exactitude et la conformité des renseignements que vous fournissez concernant l’adresse de livraison. Dans le cas où vous souhaitez une livraison différente de celle proposée lors de la saisie de vos données administratives, veuillez modifier ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et bien vérifier que celle-ci ait été sélectionnée, lors de la passation de commande. Si vous relevez une erreur, merci de contacter le plus rapidement possible notre équipe afin de demander à ce que l'erreur typographique soit corrigée. Dans le cas contraire, USINESTREET ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’adresse de livraison. Si le colis nous revient pour erreur de livraison, le montant de la réexpédition sera à votre charge.
Pour ce faire, le client devra créer un « compte » et choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe.
Si le client a déjà commandé sur le site USINESTREET, ces éléments d'identification et d'information auront été enregistrés ; il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe) ; une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.
3. CHOIX DU MODE DE LIVRAISON
Cette étape précise les délais et modes de livraison.
La livraison des commandes s'effectue actuellement par plusieurs transporteurs. Le choix du transporteur dépend des produits ajoutés dans le panier.
4. PAIEMENT
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par USINESTREET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par USINESTREET et ses clients. Pour un paiement CB, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5. CONFIRMATION
Elle consiste à la validation définitive de la commande.
La commande du CLIENT fera l'objet d'une confirmation par mail. Cet email confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par USINESTREET. Le délai de livraison commencera à partir de la date de réception de cet email.
A SAVOIR : la commande est validée une fois le paiement accepté.
En cas d'indisponibilité d'un produit, USINESTREET prendra contact avec le CLIENT pour lui proposer, à son choix :
- une réservation du produit dès que celui-ci sera de nouveau disponible ;
- un éventuel remplacement pour un matériel équivalent, de même catégorie et de même qualité ;
- le même article dans un autre coloris ou une autre matière ;
- l’annulation de la commande et son remboursement.
USINESTREET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6.2 : Modification de commande
Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier, fax ou mail ) avant expédition des produits.
Article 6.3 : Annulation de commande
En cas d'annulation de commande, avant l'expédition de vos colis, vous devez nous faire part de votre décision par Formulaire de contact .
Notre équipe procédera à l'annulation de votre commande sous réserve que cette dernière ne soit pas déjà préparée par notre service expédition.
Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours après réception de votre mail.
Article 7.1 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221 – 18 et suivants du code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en parfait état, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.
Le formulaire de rétractation est disponible ici
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le client est informé qu’il devra supporter les coûts directs de renvoi des biens.
Article 7.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
USINESTREET remboursera le CLIENT du prix du produit et des frais de port correspondants dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine en suivant la procédure décrite à l’article 10.5 « Retours ».
- En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué directement sur le compte du client relié à la carte bancaire.
- En cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement sera effectué directement sur le compte du CLIENT le lendemain de chaque prélèvement.
Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de USINESTREET pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service Client par Formulaire de contact .
Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat.
Article 8.1 : Paiement sécurisé
La société SAGA DISTRIBUTION met à votre disposition plusieurs types de paiements sur sa boutique en ligne, tous 100% sécurisés.
Afin de vous assurer les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de vos achats en ligne sur notre site, nous avons choisi la banque Crédit Agricole pour les paiements CB, et Cofidis pour le paiement en plusieurs fois. Elles assurent une sécurité sans faille grâce à des techniques éprouvées de cryptographie c’est à dire que toutes les informations sensibles sont cryptées et seules ces banques peuvent les traiter et assurer le lien entre la banque et USINESTREET.
Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez USINESTREET.
Article 8.2 : Moyens de paiement
Paiement par Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
Ce type de paiement est totalement sécurisé par le serveur du Crédit Agricole. Ce type de paiement est préconisé et vivement recommandé du fait de ses hauts-niveaux de sécurisation. Vos coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), anciennement SSL (Secure Sockets Layer) utilisé par la plupart des navigateurs Web. On reconnaît qu'une transaction est chiffrée lorsqu'une clé ou un cadenas fermé s'affiche dans un coin inférieur de l'écran ainsi qu'à gauche dans la barre d'adresse, l'adresse commence par https://...
Les informations ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. L’identification supplémentaire « SecureCode » et « Verified by Visa » vous apporte encore plus de sécurité quant aux éventuelles fraudes ou tentatives de fraudes. Cette sécurité est obligatoirement effectuée sur le serveur sécurisé de la Banque, toute réponse négative issue de cette identification ne vous permettra pas de valider votre commande.
Paiement par Virement Bancaire
Les paiements par virement bancaire s’effectuent en totalité à la commande. Après validation de votre commande, vous disposez de 7 jours pour nous faire parvenir votre virement sur le compte bancaire Saga Distribution, dont les références vous seront communiquées sur la page de confirmation de commande ainsi que par email. Votre commande sera validée par nos services dès réception de votre paiement. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
En cas de paiement par virement, les délais de livraison indiqués lors de la commande peuvent être allongés. De plus, tant que nous n’avons pas reçu votre paiement, les produits commandés ne sont pas réservés. Nous ne sommes donc pas responsables d’éventuelles ruptures.
Paiement en plusieurs fois avec notre partenaire Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paie les frais suivants :
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Article 9.1 – Prérequis à la validation de la commande
Préalablement à tout achat, le CLIENT doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de sa livraison, afin de vérifier que les dimensions des colis ne sont pas incompatibles aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes…).
En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, dont le CLIENT est le seul responsable, les frais engendrés par une nouvelle livraison des produits seraient à la charge du CLIENT.
Article 9.2 – Modalités de livraison
La livraison des produits s'effectue en France Métropolitaine, Corse incluse, en Belgique et au Luxembourg. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.
Les produits livrés sont accompagnés d’un bon de livraison. Le CLIENT s’engage à vérifier la conformité de sa commande à réception.
Nos livraisons s'effectuent sur rendez-vous. En cas d'absence du CLIENT à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le CLIENT dans l’indication de l’adresse de livraison, les frais engendrés par une nouvelle prestation de livraison sont à la charge du CLIENT.
USINESTREET propose différentes prestations de livraison : en pas de porte ou à l'étage dans la pièce souhaitée
a. Livraison économique en pas de porte
Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue en bas de chez vous, au pied du camion.
Avant de passer commande, vérifiez que vous pourrez déplacer les produits reçus par vos propres moyens jusqu’à l’intérieur de votre habitation.
Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par USINESTREET contactera le CLIENT pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
b. Livraison confort dans la pièce souhaitée
Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue au domicile du CLIENT, dans la pièce de son choix.
Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par USINESTREET contactera le client pour convenir d’un jour de livraison : le créneau du rendez-vous est d’une journée entière. En cas d'absence de la part du CLIENT au rendez-vous, les frais engendrés par une nouvelle livraison seraient à sa charge. Dans les 48h avant la livraison, le CLIENT pourra suivre l'acheminement de son colis grâce à un lien envoyé.
Lors de la prise de rendez-vous, le CLIENT informera le transporteur de toutes les modalités d’accès à son habitation. Préalablement, le CLIENT se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.
En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT et facturés par le transporteur en plus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le SITE. En cas de nécessité de passage à 4 livreurs (escalier trop étroit, route inaccessible pour un camion...), le supplément sera à la charge du CLIENT.
Article 9.3 – Délais de livraison
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits.
Pour les produits en stock, la livraison en France Métropolitaine et Corse se fait sous 8 à 10 jours ouvrés après l’expédition de la commande, et sous 10 à 12 jours ouvrés pour la Belgique et le Luxembourg. Pour les produits en précommande ce délai est allongé, il faut alors tenir compte de la date de livraison estimée indiquée sur chaque fiche produit.
En cas de problème de livraison, USINESTREET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le CLIENT du dépassement éventuel de la date de livraison. USINESTREET ne saura engager sa responsabilité si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. Dans le cas de commande multiproduits, en fonction de la localisation des différents articles commandés, il se peut que la livraison se fasse en plusieurs fois.
Article 9.4 – Les étapes à suivre lors de la livraison
Afin de faire valoir ses droits de garantie et de retour, le CLIENT s’engage à bien vérifier l'état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs, avant la signature du bon de livraison. Merci de bien vouloir contrôler :
- La bonne correspondance des produits commandés avec ceux indiqués sur le bon de livraison
- Le nombre de colis (il doit correspondre à celui indiqué sur le bon de livraison)
- L’état des colis : le moindre choc, la moindre anomalie doivent être signalés. Si un colis est endommagé, ouvrez le devant le livreur pour vérifier l’état du produit. Si le livreur refuse d’attendre, indiquez-le sur le bon de livraison.
A SAVOIR : La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable auprès de nos transporteurs.
Si la remise est conforme : le CLIENT doit mentionner « bon état » sur le bon de livraison.
Si la remise est non conforme : le CLIENT doit mentionner clairement le problème rencontré sur le bon de livraison et refuser les colis. Le CLIENT doit ensuite contacter USINESTREET dans les 48h pour trouver une solution à son problème.
Faute de réserves précises formulées par le CLIENT, la livraison sera présumée conforme. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée si le CLIENT ne respecte pas cette procédure scrupuleusement.
Si le CLIENT a malgré tout conservé le produit alors que celui-ci était abîmé lors de la livraison, il doit décrire en détail sur le bon de livraison les avaries rencontrées ainsi que faire parvenir un recommandé (par courrier ou par email) aux transporteurs dans les 48h suivants la livraison pour leur exposer le problème de livraison rencontré.
Article 9.5 – Responsabilité
USINESTREET se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l'encontre de tout prestataire de service étant intervenu. Toutefois, USINESTREET pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.
Afin d'éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le Bon de Livraison) dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le Service Client au 09 72 41 23 68 ou en nous adressant un email Formulaire de contact expliquant précisément le ou les problèmes rencontrés, en y joignant les éléments suivants :
- une photographie d’ensemble de votre produit ;
- des photographies précises du ou des problèmes rencontrés ;
- une photographie de votre bon de livraison annoté.
En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-4 à L217-14 CI Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.
Article 10.1 : Garantie légale de conformité
Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :
Article L217-4 – Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 – Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 – Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 – Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 – Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 – Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 – Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 – Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 – Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 – Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 – Code de la Consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 10.2 : Garantie légale des vices cachés
Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie légale des vices cachés dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :
Article 1641 – Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 – Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 – Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 – Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 – Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647 – Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 – Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 10.3 : Garantie commerciale et service après-vente
Dans le cadre de ses CGV, la société SAGA DISTRIBUTION applique la garantie commerciale ainsi que les prestations de service après-vente dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :
Article L217-15 – Code de la Consommation
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-17 – Code de la Consommation
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article 10.4 : Exclusion de garantie
1/ Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l'usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d'humidité ou d'exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.
2/ La garantie contractuelle est également exclue pour tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation. Tout matelas présentant des tâches d'urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.
Les autres produits sont garantis 2 ans.
3/ Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par USINESTREET, sont exclus de la garantie.
Article 10.5 : Retours
Pour tout retour de marchandises, vous devez avoir obtenu préalablement un accord pour nous retourner celle-ci. Dans le cas contraire, la marchandise sera automatiquement refusée par nos Services et retournée à l’adresse de l’expéditeur. Un seul manquement aux instructions fournies dans l’accord de retour, entrainera sa caducité immédiate et annulera la procédure de retour.
Lors du retour, vous devez prendre soin d’emballer les produits de sorte qu’ils soient conservés dans le meilleur état possible, suivant le délai écoulé depuis leur achat. Au besoin, des justificatifs, visuels ou non, pourront être demandés par nos Services afin de confirmer l’état des biens au début et à la fin du retour. Dès réception des produits et après validation du retour par nos Services, un échange standard, un avoir ou un remboursement direct pourra vous être proposé.
La marchandise ne peut être renvoyée que par Transporteur. Aucun retour direct ne sera accepté par nos Services afin d’éviter tous litige de transport. De plus, la marchandise doit être envoyée avec assurance à hauteur du montant de celle-ci. Nous ne pouvons en aucun cas prendre en charge le/les détérioration(s) ou perte(s) de la marchandise par le transporteur. Dans le cas où vous n’optez pas pour un transport avec assurance, seule votre responsabilité est engagée.
Modalités de retour d’un colis :
Le CLIENT est libre de choisir le mode d’envoi de son produit dans les entrepôts de USINESTREET et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. USINESTREET ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du CLIENT.
Le CLIENT est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. USINESTREET conseille donc au CLIENT d’assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.
Tout retour d’article incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré comme non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT. Les matelas (conditionnés roulés) qui auront été déballés et auront repris leur forme habituelle ne pourront pas être remballés et ne pourront donc pas rentrer dans le cadre d’une rétractation. Toute reprise acceptée par le service clients de USINESTREET entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés.
A SAVOIR : Des justificatifs (photographies par exemple) pourront être demandés au CLIENT lors du retour du colis et du produit.
Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de USINESTREET pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service Client par Formulaire de contact .
Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat.
Tableau des frais de retour FRANCE* selon la typologie du produit :
| Catégorie | Frais de retour pas de porte TTC | Frais de retour à l'étage TTC |
| BAIN | 174€ | 198€ |
| CHAISES | 78€ | 90€ |
| ENFANT | 114€ | 126€ |
| FAUTEUIL | 108€ | 120€ |
| LUMINAIRE | 78€ | 84€ |
| MATELAS | 84€ | 90€ |
| MEUBLES | 102€ | 114€ |
| TETE DE LIT | 78€ | 90€ |
| LIT COMPLET / CADRE DE LIT / SOMMIER | 108€ | 120€ |
| CANAPE 2-3 PLACES | 168€ | 192€ |
| CANAPE 4-5 PLACES | 222€ | 252€ |
| CANAPE PANORAMIQUE | 240€ | 282€ |
*Pour les retours en Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg veuillez contacter directement notre service client pour connaître les frais appliqués.
Conformément à la loi AGEC, « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire », prenant effet le 1er janvier 2022, USINESTREET reprend vos anciens meubles pour lutter contre le gaspillage et développer le don et le réemploi solidaire.
Lorsque vous achetez un meuble volumineux sur www.usinestreet.fr, USINESTREET reprend sans frais votre meuble volumineux ou matelas usagé lors de la livraison à votre domicile, qu’il s’agisse de produits Usinestreet ou de produits d’autres marques, selon les conditions établies dans les articles ci-dessous.
Article 11.1. Reprise d’un meuble volumineux
Le meuble doit être volumineux (longueur + largeur + hauteur supérieures à 2 mètres ou poids supérieur à 30 kg) et ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement.
Le meuble usagé doit être de même nature que le meuble acheté et livré. Si vous achetez un fauteuil, USINESTREET reprend un ancien fauteuil et non un ancien canapé.
Le meuble usagé doit être de même quantité que le meuble acheté et livré. La reprise se fera sur le principe d’un meuble acheté = un meuble repris.
Le meuble doit être démonté avant la reprise : les panneaux devront être démontés ; seules les vis pourront être conservées. Les accoudoirs des canapés devront être démontés. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible
Le meuble usagé ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé du transporteur (risque de coupure, produits inflammables, etc.). Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.
La reprise de l’ancien mobilier doit pouvoir être faite lors de la livraison du produit neuf, lors de la même opération. En cas d’indisponibilité de l’ancien mobilier à reprendre au moment de la livraison, la reprise ne pourra être effectuée ultérieurement.
La reprise de l’ancien mobilier s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit.
Si le nouveau meuble est livré en pas de porte, la reprise de l’ancien mobilier sera en pas de porte au pied du camion. Le produit usagé devra donc être mis à disposition du livreur au pied du camion.
Si le nouveau meuble est livré dans la pièce de votre choix, la reprise de l’ancien mobilier se fera dans la pièce de votre choix.
En cas de rétractation une fois la reprise gratuite réalisée, le client abandonne son droit sur l’ancien meuble repris lors de la livraison du nouveau meuble. De plus, des frais de reprise seront prélevés sur le montant remboursé au client.
Si la reprise concerne un matelas ou un mobilier textile types canapés / fauteuils, à la livraison de votre nouveau matelas ou mobilier textile, vous devez housser le produit pour des raisons d’hygiène. Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble ou matelas usagé si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.
Si toutes les conditions ci-dessus sont validées, pour bénéficier de la reprise de votre meuble ou matelas usagé lors d’une livraison à votre domicile, veuillez suivre la procédure ci-dessous :
Envoyer une demande écrite dans un délai maximum de 2 heures après avoir effectué sa commande à l’adresse reprise.agec@usinestreet.fr en indiquant :
- votre numéro de commande complet,
- votre nom et prénom,
- type de meuble à reprendre (canapé 3 places, matelas 140 cm, meuble TV, etc…),
- dimensions du meuble à reprendre (longueur / largeur / hauteur),
- une photo de l’ancien meuble à reprendre,
- votre numéro de téléphone,
- votre adresse mail
A défaut, USINESTREET ne pourra garantir la reprise du produit par ses transporteurs. Toute demande faite au-delà de 2 heures après le passage de la commande, la reprise ne pourra être effectuée.
11.2. Reprise d’un petit meuble
USINESTREET ne reprend pas votre ancien petit meuble usagé lors de la livraison. Un petit meuble est un meuble dont le poids est inférieur à 30 kg ou ses dimensions (longueur + largeur + hauteur) sont inférieures à 2 mètres.
Vous pouvez déposer, sans frais, votre petit meuble usagé dans un point de collecte. La liste des points de collecte est disponible sur les sites suivants :
https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/
https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/
Conformément à l'article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, le client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/1980.
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